Conditions générales de prestations

Constantin Immobilier et Promotion SA
Rue du Scex 33, 1950 Sion, Valais (VS), Suisse
IDE CHE-293.329.351 · CH-ID CH-626-3018024-5 · OFRC 1310924 · TVA CHE-293.329.351 TVA
Marque de la branche numérique : « Constantin Numérique »
Contact : [email protected] (secondaire : [email protected])

Établies par La Direction de Constantin Immobilier et Promotion SA. Les présentes conditions s'appliquent en complément du devis ou du mandat signé ; voir aussi nos conditions générales d'utilisation, notre politique de confidentialité, notre politique relative aux cookies et nos mentions légales.

1. Champ d'application et primauté du devis ou du mandat signé

1.1 Les présentes conditions générales de prestations (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Constantin Immobilier et Promotion SA (ci-après « Constantin », « nous » ou « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client » ou « vous ») dans le cadre de sa branche numérique « Constantin Numérique » : conseil en intelligence artificielle et numérique, sites internet, référencement et AI-SEO, logiciels et applications, intelligence artificielle, ainsi que l'exploitation et la maintenance des ouvrages livrés.

1.2 Les CGV s'appliquent à toute demande, commande, devis accepté ou mandat signé, à l'exclusion des conditions générales du Client, lesquelles ne nous engagent que si nous les avons acceptées expressément et par écrit.

1.3 Primauté. En cas de divergence entre les présentes CGV et un devis ou un mandat signé, le devis ou le mandat signé prévaut pour les points qu'il règle expressément ; les CGV s'appliquent à titre supplétif pour tout ce que le devis ou le mandat ne règle pas. Les éventuelles conditions particulières l'emportent sur les conditions générales.

1.4 Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

Prestations : l'ensemble des services fournis par Constantin (conseil, conception, développement, intégration, référencement, hébergement, exploitation, maintenance, accompagnement récurrent).
Conseil : prestations d'analyse, de recommandation et d'orientation stratégique en IA et numérique, relevant principalement du contrat de mandat (art. 394 ss CO).
Ouvrage : tout livrable matériel ou immatériel résultant d'un travail de réalisation (site, logiciel, application, automatisation, configuration), relevant principalement du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO).
Livrable : tout résultat remis au Client (fichier, code, document, accès, contenu, rapport).
Devis : l'offre chiffrée et datée adressée au Client, décrivant le périmètre, le prix et les conditions de la Prestation.
Mandat : le contrat signé entre les parties pour une ou plusieurs Prestations.
Périmètre (ou « scope ») : l'ensemble des Prestations et livrables décrits au devis ou au mandat.
Accompagnement récurrent : l'offre d'abonnement mensuel (retainer) décrite à l'article 6.
Prestations IA : les Prestations faisant appel à des systèmes d'intelligence artificielle (assistant, agent, réceptionniste vocal, automatisation, génération de contenu, analyse).
Sortie IA : tout résultat produit par un système d'intelligence artificielle (texte, recommandation, classification, réponse, donnée).
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1).
DPA : le contrat de sous-traitance (accord de traitement des données) conclu séparément lorsque Constantin traite des données personnelles pour le compte du Client (voir art. 10).

3. Nature des prestations — obligation de moyens, absence de garantie de résultat

3.1 Obligation de moyens. Sauf engagement chiffré et écrit contraire figurant au devis ou au mandat, les Prestations de Constantin constituent une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous engageons à mettre en œuvre les compétences, le soin et la diligence usuels de la profession ; nous ne garantissons pas l'atteinte d'un objectif commercial déterminé.

3.2 Absence de garantie de résultat commercial. Constantin ne garantit en particulier aucun résultat en matière de :

volume de trafic, de visites ou d'audience ;
chiffre d'affaires, ventes, conversions, prises de rendez-vous ou génération de prospects ;
positionnement ou classement dans les moteurs de recherche (SEO) ;
visibilité, mention ou citation par les moteurs de réponse et assistants d'intelligence artificielle (AI-SEO / AEO) ;
performance, rentabilité ou retour sur investissement d'un ouvrage, d'une campagne ou d'une recommandation.

Ces résultats dépendent de facteurs hors du contrôle de Constantin (algorithmes de tiers, concurrence, comportement du marché, décisions et moyens du Client, évolutions technologiques et réglementaires). Les fourchettes de prix, exemples ou estimations communiqués sont indicatifs et non contractuels.

3.3 Conseil — rôle et responsabilité du Client. Les prestations de Conseil consistent en des recommandations. La décision de les suivre, en tout ou partie, appartient au seul Client, qui conserve l'entière responsabilité de ses décisions et de leur mise en œuvre. Constantin n'agit pas comme conseil juridique, fiscal, comptable ou financier réglementé ; le Client est invité à consulter ses propres conseils spécialisés pour ces matières.

3.4 Aucun contenu juridique fourni — intégration de textes du Client uniquement. Constantin n'exerce aucune activité de conseil ou de rédaction juridique et ne fournit, ne rédige ni ne vend aucun contenu juridique ou de conformité (conditions générales, mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies, contrats, formulaires de consentement, textes réglementaires). Lorsqu'un ouvrage nécessite de tels textes, le Client les obtient auprès de son propre avocat ou conseil juridique et les fournit à Constantin, qui se limite à leur intégration technique sans en vérifier ni en garantir le contenu. Le Client demeure seul responsable de la licéité, de l'exactitude et de la validation de ces textes ; dans les limites de l'art. 14 et de l'art. 100 CO, Constantin décline toute responsabilité à leur égard.

4. Devis, commande, acompte, paiement et réserve des droits

4.1 Devis et commande. Chaque projet est chiffré sur devis personnalisé selon le périmètre réel. Le devis est valable 30 jours dès son émission, sauf mention contraire. La commande est ferme à la signature du devis ou du mandat (signature manuscrite, électronique ou acceptation écrite équivalente).

4.2 Acompte. Un acompte de 50 % du montant total est dû à la commande. Les travaux débutent après réception de l'acompte. Le solde est facturé selon l'échéancier convenu au devis (jalons ou livraison).

4.3 Paiement. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours dès leur émission, sans escompte. Les prix s'entendent hors TVA (HT) et en francs suisses (CHF) ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur (actuellement 8,1 %) est ajoutée le cas échéant. Constantin Immobilier et Promotion SA est assujettie à la TVA sous le numéro CHE-293.329.351 TVA.

4.4 Retard de paiement. À défaut de paiement à l'échéance, le Client est en demeure sans rappel préalable (art. 102 al. 2 CO, échéance déterminée par avance). Un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) court dès l'échéance, sans préjudice de frais de rappel raisonnables et des frais de recouvrement.

4.5 Suspension pour impayé. En cas de retard de paiement, Constantin peut, après un rappel resté sans suite sous 10 jours, suspendre tout ou partie des Prestations (y compris l'hébergement, l'exploitation, la maintenance et les services d'accompagnement récurrent) jusqu'au paiement intégral. La suspension est mise en œuvre de manière proportionnée au montant dû et ne s'applique pas aux sommes faisant l'objet d'une contestation sérieuse et de bonne foi. Constantin met le Client en mesure d'exporter ses données avant toute interruption de l'hébergement. Sous cette réserve et dans les limites de l'art. 14 et de l'art. 100 CO, la suspension n'ouvre pas droit à indemnité au profit du Client ; les délais en cours sont prolongés d'autant.

4.6 Réserve des droits jusqu'au paiement intégral. Les droits d'auteur et droits d'exploitation sur les livrables ne sont cédés ou concédés qu'au paiement intégral du prix convenu (principal, intérêts et frais) — voir art. 8.1. Avant paiement intégral, le Client ne bénéficie d'aucune licence d'exploitation, de reproduction ou de mise en production sur les livrables non payés ; toute licence consentie à titre provisoire est résolutoirement conditionnée au paiement et prend fin de plein droit en cas de défaut. La mise en ligne ou l'utilisation provisoire d'un ouvrage ne vaut pas cession des droits tant que le prix n'est pas intégralement réglé.

5. Modifications de périmètre — avenant payant

5.1 Le périmètre des Prestations est celui décrit au devis ou au mandat. Toute demande sortant de ce périmètre (fonctionnalité supplémentaire, refonte, contenu additionnel, intégration nouvelle, reprise de spécifications, délais accélérés, prestations imprévues) constitue une modification de périmètre.

5.2 Toute modification de périmètre fait l'objet d'un avenant écrit précisant l'impact sur le prix et le délai, et n'est exécutée qu'après acceptation. Aucune prestation hors périmètre n'est due au titre du devis initial. Les prestations hors périmètre exécutées à la demande du Client sont facturées en sus, le cas échéant au temps passé au tarif horaire en vigueur (CHF 100.– / heure HT, sauf tarif différent indiqué au devis).

5.3 Les retards ou surcoûts imputables à un manquement du Client à ses obligations de collaboration (art. 10) — notamment fourniture tardive d'accès, de contenus ou de validations — peuvent donner lieu à un ajustement du délai et à une facturation complémentaire.

6. Accompagnement récurrent (abonnement mensuel / retainer)

6.1 Objet. L'accompagnement récurrent est une prestation d'abonnement par laquelle Constantin met à disposition du Client, sur une base mensuelle, un ensemble de prestations définies au devis ou au mandat (par exemple : maintenance, supervision, mises à jour, exploitation, conseil continu, évolutions mineures, suivi de performance). Le périmètre exact, le volume inclus et les exclusions sont décrits dans l'offre d'abonnement applicable.

6.2 Durée — abonnement mensuel sans engagement. Sauf convention contraire, l'abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement. Il est facturé par mois et se poursuit de mois en mois jusqu'à sa résiliation par l'une des parties conformément à l'art. 6.3. Aucune durée ferme ni reconduction pluriannuelle n'est imposée au Client.

6.3 Résiliation et préavis. Chaque partie peut résilier l'abonnement moyennant un préavis écrit d'un (1) mois pour la fin d'un mois d'abonnement. La résiliation est notifiée par écrit (courrier ou courriel à l'adresse de contact). Les montants dus pour le mois en cours restent exigibles ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé, sauf convention contraire. La résiliation immédiate pour justes motifs demeure réservée.

6.4 Périmètre inclus / exclu. Les prestations non comprises dans l'abonnement (développements nouveaux, projets ponctuels, incidents hors maintenance, dépassement du volume inclus) relèvent de l'article 5 (avenant payant) et sont facturées séparément. L'accompagnement récurrent n'emporte aucune obligation de résultat (art. 3).

6.5 Adaptation tarifaire. Constantin peut adapter le tarif de l'abonnement moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. À défaut d'acceptation par le Client, celui-ci peut résilier l'abonnement pour la date de prise d'effet de la nouvelle tarification, dans le respect du préavis de l'art. 6.3.

7. Tarifs

Les tarifs sont fixés par devis personnalisé selon le périmètre réel. Les fourchettes indicatives publiées par Constantin (notamment sur son site) sont indicatives et non contractuelles ; seul le devis signé fait foi. Le tarif horaire applicable aux prestations hors périmètre figure à l'art. 5.2.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Transfert après paiement intégral. Sous réserve du paiement intégral du prix, et dans la mesure prévue au devis ou au mandat, Constantin transfère ou concède au Client les droits sur les livrables spécifiquement réalisés pour lui, selon les modalités et l'étendue convenues. Avant paiement intégral, aucun droit n'est transféré ni concédé (voir art. 4.6).

8.2 Code et infrastructure — gérés par défaut, transférables sur demande. Par défaut, le code source et l'infrastructure restent gérés par Constantin dans le cadre d'un service entièrement géré. À la demande du Client, le code source peut lui être remis ou transféré, selon les modalités, le périmètre et le prix convenus au devis ou par avenant.

8.3 Recommandations et savoir-faire de Conseil. Les méthodes, modèles, cadres d'analyse, savoir-faire, outils internes, gabarits et recommandations de Conseil développés ou mis en œuvre par Constantin demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client reçoit, dans les limites convenues, un droit d'usage interne des recommandations qui lui sont destinées, sans transfert des éléments sous-jacents de propriété intellectuelle de Constantin.

8.4 Composants tiers et open-source. Les ouvrages peuvent intégrer des composants, bibliothèques, polices, modèles, services ou contenus de tiers (y compris open-source), soumis à leurs propres licences. Le Client est tenu de respecter ces licences ; Constantin n'octroie aucun droit au-delà de ce que ces licences autorisent et décline toute responsabilité quant à leur évolution, leur disponibilité ou leur tarification par les tiers.

8.5 Éléments fournis par le Client — garantie des droits. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits (propriété intellectuelle, droits à l'image, autorisations, licences) sur les contenus, données, marques, textes, visuels et matériaux qu'il fournit ou demande d'utiliser. Le Client garantit Constantin contre toute réclamation de tiers fondée sur ces éléments et l'indemnise des dommages, frais et honoraires en résultant.

8.6 Références. Sauf opposition écrite du Client, Constantin peut faire figurer sur l'ouvrage une mention discrète (par exemple « réalisé par Constantin Numérique »), retirée sur demande du Client. L'utilisation du nom, du logo ou de captures du Client à des fins de communication commerciale (portfolio, références) requiert son accord écrit préalable (opt-in) ; aucune capture ne doit faire apparaître de données personnelles de tiers ni d'informations couvertes par le secret d'affaires.

9. Prestations d'intelligence artificielle

9.1 Nature et limites des sorties IA. Les systèmes d'intelligence artificielle produisent des résultats de nature probabiliste qui peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou inadaptés à un cas particulier. Constantin ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur des Sorties IA.

9.2 Supervision humaine (human-in-the-loop). Les Prestations IA sont conçues pour être utilisées sous supervision humaine. Le Client est tenu de vérifier, valider et contrôler toute Sortie IA avant de l'utiliser, de la diffuser ou de fonder une décision sur elle. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Sorties IA et des décisions qu'il prend.

9.3 Exclusion de responsabilité liée aux décisions fondées sur l'IA. Dans les limites de l'article 14 et du droit suisse, Constantin décline toute responsabilité pour les conséquences d'une décision, d'une action ou d'une omission du Client (ou de tiers) fondée en tout ou partie sur une Sortie IA.

9.4 Données et entraînement. Constantin n'utilise pas les données du Client pour entraîner ses propres modèles, et sélectionne ses fournisseurs d'IA de manière à ce que les données traitées ne soient pas utilisées pour entraîner des modèles tiers, selon les conditions de ces fournisseurs en vigueur. Constantin n'en répond que dans la limite des conditions desdits fournisseurs et informe le Client s'il a connaissance d'un changement substantiel de celles-ci. Toute autre utilisation requiert l'accord écrit exprès du Client. Le traitement des données personnelles éventuellement impliquées est régi par l'art. 10 et par le DPA.

9.5 Hébergement et fournisseurs déclarés. Constantin déclare au Client, sur demande ou au devis, les principaux composants et fournisseurs IA utilisés ainsi que le lieu d'hébergement / de traitement. Les principaux fournisseurs actuels sont indiqués dans le DPA (notamment Cloudflare, Inc. pour l'hébergement et l'intelligence artificielle « Workers AI », et Brevo (Sendinblue SAS, France) pour l'envoi d'e-mails) ; la liste applicable à une Prestation figure au devis ou au DPA. Le recours à des fournisseurs tiers (modèles, API) implique l'application de leurs propres conditions et limites.

10. Protection des données

10.1 Le traitement par Constantin de ses propres données (clients, prospects, navigation), y compris la gestion des cookies, est décrit dans sa politique de confidentialité (/confidentialite), conformément à la nLPD (RS 235.1).

10.2 Sous-traitance. Lorsque, dans le cadre d'une Prestation (notamment un kit de livraison de type « Capter & relancer », un assistant ou un agent IA, ou un outil métier), Constantin traite des données personnelles pour le compte du Client, ce traitement est régi par un accord de traitement des données (DPA) conclu séparément, qui fait partie intégrante du contrat. En cas de divergence sur les questions de protection des données, le DPA prévaut.

10.3 Le Client est responsable du traitement pour les données qu'il confie à Constantin ; il garantit disposer d'une base légale et des informations / consentements requis (voir art. 10.4 et 11). Constantin agit comme sous-traitant dans le périmètre défini au DPA.

10.4 Le Client garantit la licéité des données et listes qu'il fournit ou fait traiter (origine licite, base légale, droit d'utilisation et de contact, respect des droits des personnes concernées). Constantin peut refuser ou interrompre un traitement manifestement illicite.

11. Obligations du Client

11.1 Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi : désigner un interlocuteur, fournir en temps utile les informations, accès, comptes, contenus, validations et décisions nécessaires, et répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables.

11.2 Le Client garantit la licéité, l'exactitude et la titularité des droits sur tout ce qu'il fournit (contenus, données, marques, listes, accès), conformément aux art. 8.5 et 10.4.

11.3 Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données et accès, de la confidentialité de ses identifiants, et de l'usage conforme des livrables et services.

11.4 Le défaut de collaboration libère Constantin de ses délais et peut justifier une suspension, un avenant ou la résiliation (art. 5, 16).

12. Confidentialité

12.1 Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la relation (informations techniques, commerciales, financières, données, savoir-faire), à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat, et à les protéger avec un soin raisonnable.

12.2 L'obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues licitement, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité (la partie tenue de divulguer en informe l'autre dans la mesure permise).

12.3 L'obligation de confidentialité subsiste trois (3) ans après la fin de la relation. Les obligations relatives aux données personnelles relèvent en outre de l'art. 10 et du DPA.

13. Garantie et correction des anomalies

13.1 Constantin assure le bon fonctionnement de l'ouvrage livré et la correction des anomalies reproductibles qui lui sont signalées, tant qu'un contrat de maintenance ou d'accompagnement récurrent est actif (souscrit et à jour de paiement). En dehors d'une maintenance active, les interventions sont facturées séparément.

13.2 Ne sont pas couvertes les anomalies résultant : d'un usage non conforme, d'une modification par le Client ou un tiers, d'un défaut d'un composant tiers, d'un contenu ou d'une donnée fournis par le Client, d'un cas de force majeure, ou de l'évolution d'un environnement tiers (navigateur, système, API, moteur de recherche, fournisseur IA).

13.3 Le Client signale les anomalies sans délai, avec les éléments permettant de les reproduire. Sauf engagement de niveau de service (SLA) souscrit séparément, aucun délai d'intervention ou de rétablissement n'est garanti ; les anomalies sont traitées dans un délai raisonnable selon leur criticité.

13.4 Sauf maintenance active, la garantie légale du contrat d'entreprise est, dans les limites du droit suisse, réduite au minimum admissible ; toute garantie implicite est exclue dans cette même mesure.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Faute légère exclue, dans les limites du droit suisse. Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de Constantin pour faute légère est exclue. Conformément à l'art. 100 CO, la responsabilité pour dol (faute intentionnelle) et pour faute grave ne peut pas être exclue et demeure pleinement réservée.

14.2 Plafond. Dans les limites de l'art. 14.1, la responsabilité totale de Constantin, tous chefs de dommage confondus, est plafonnée au prix effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée (le livrable, le projet ou la prestation à l'origine du dommage). Pour une prestation d'accompagnement récurrent, ce plafond correspond au montant des redevances d'abonnement effectivement payées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.3 Dommages exclus. Dans les limites de l'art. 14.1, Constantin n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de profit ou de chiffre d'affaires, du manque à gagner, de la perte de clientèle ou d'opportunités, de l'atteinte à la réputation, ainsi que de la perte, altération ou indisponibilité de données (le Client demeurant responsable de ses sauvegardes — art. 11.3).

14.4 Auxiliaires. La responsabilité du fait des auxiliaires (art. 101 CO) est limitée dans la même mesure que ci-dessus, dans les limites permises par le droit suisse, l'art. 101 al. 3 CO et la faute grave de l'auxiliaire demeurant réservés.

14.5 Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité dans la mesure où une telle limitation serait prohibée par une règle impérative du droit suisse.

15. Force majeure

15.1 Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (notamment catastrophe naturelle, incendie, guerre, troubles, épidémie, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure, de réseau, d'énergie ou de service tiers, cyberattaque d'ampleur, décision d'autorité).

15.2 La partie touchée informe l'autre sans délai et met en œuvre les efforts raisonnables pour limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la Prestation concernée pour la part inexécutée, sans indemnité.

16. Résiliation et suspension

16.1 Suspension. Constantin peut suspendre les Prestations en cas d'impayé (art. 4.5), de défaut de collaboration (art. 11.4), de risque juridique, éthique, technique ou de sécurité, ou en cas de motif légitime de refus ou d'interruption.

16.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement essentiel non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, la partie lésée peut résilier le contrat ou la Prestation concernée. Les prestations exécutées et les frais engagés jusqu'à la résiliation restent dus. Lorsque le Client se départit d'un ouvrage en cours sans manquement de Constantin, l'art. 377 CO s'applique : le prix convenu reste dû, sous déduction de ce que Constantin épargne ou gagne par ailleurs du fait de la résiliation.

16.3 Mandat (art. 404 CO). Lorsque la Prestation relève du mandat, le droit impératif de chaque partie de révoquer ou répudier en tout temps (art. 404 CO) est réservé ; la résiliation en temps inopportun peut donner lieu à réparation du dommage en résultant.

16.4 Effets. À la fin de la relation, chaque partie restitue ou détruit, sur demande, les éléments confidentiels de l'autre, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment la conservation comptable de 10 ans, art. 958f CO). Les modalités de réversibilité (export, transfert du code, transfert d'hébergement) sont celles convenues au devis ou par avenant (voir art. 8.2).

17. Sous-traitance par Constantin

17.1 Constantin est autorisé à recourir à des sous-traitants et auxiliaires de son choix pour l'exécution des Prestations. Constantin demeure l'interlocuteur du Client et répond de ses auxiliaires dans les limites de l'art. 14.

17.2 Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, elle est encadrée par le DPA (sous-traitants ultérieurs), conformément à l'art. 10.

18. Dispositions diverses

18.1 Cession. Le Client ne peut céder le contrat ou ses droits sans l'accord écrit de Constantin. Constantin peut céder le contrat à une société liée ou en cas de réorganisation, en informant le Client.

18.2 Divisibilité. Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inopposable, les autres clauses demeurent valables ; la clause concernée est remplacée par une disposition valable s'en rapprochant au plus près.

18.3 Communications. Les communications se font par écrit, à l'adresse [email protected] pour Constantin, et à l'adresse indiquée par le Client.

18.4 Modification des CGV. Constantin peut modifier les présentes CGV ; la version applicable à une Prestation est celle en vigueur à la date de la commande, sauf accord contraire. En cas de modification substantielle en cours d'abonnement récurrent, Constantin en informe le Client par écrit avec un préavis raisonnable ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier l'abonnement conformément à l'art. 6.3.

18.5 Intégralité. Le devis ou le mandat signé, les présentes CGV, le DPA et les éventuelles annexes forment l'intégralité de l'accord entre les parties pour les Prestations concernées.

19. Droit applicable et for

19.1 Les présentes CGV et les Prestations sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

19.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Sion (Valais), sous réserve d'un for impératif.